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5 réponses
Bonjour
Mr et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Mr décède laisant 3 enfants issus d'un lit précédent et sa veuve sans enfant.
l'article 757 du CC s'applique t'il et dans ce cas, à quoi sert le contrat de mariage ??
merci de votre réponse.
Mr et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Mr décède laisant 3 enfants issus d'un lit précédent et sa veuve sans enfant.
l'article 757 du CC s'applique t'il et dans ce cas, à quoi sert le contrat de mariage ??
merci de votre réponse.
Bonjour Dominique voila mes parents n ont jamais fait de contrat de mariage mais maintenant ils ont decide d en faire un puisqu ils ont obtenu un heritage ils ont choisisle regime de la Communaute universelle.Si mes parents decedent comment se passe les droits.nous sommes trois enfants moi je n ai plus de contact depuis plus de15 ans.Ont ils le droits de me rayer de la liste ou dois je encore payer pour pouvoir acceder ce qui me sera du.Vous dites ke les enfants pairont plus de droits J ai trois mois pour m opposer a leur contrat quel argument puis je apporter amon opposition qui serait dans les droits du code civil.Pouriez vous me repondre SVP.MERCI d avance.
BONJOUR MON PERE EST MORT EN 2006 MES PARENTS ON DIVORCEE ET SE SONT REMARIE SOUS CONTRAT AUJOURD HUI MON PERE EST MORT ET MA MERE ME DIE QUIL N Y A PAS D HERITAGE ET LA MAISON MON PERE LUI A DONNER A LEURS DIVORCE MES ELLE VEUT ME FAIRE SIGNER UNE RENONCIATION A L HERITAGE QUEL SONT MES DROIT ELLE NE VEUT ME DONNER AUCUN DOCUMENT MERCI PAR AVANCE SI VOUS AVEZ UNE REPONSE
Eric Roig
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23 oct. 2007 à 11:59
23 oct. 2007 à 11:59
Bonjour, pas à proprement parler. Le régime applicable pour la succession ne dépend pas du contrat de mariage. C'est la répartition des biens des conjoints qui dépend du contrat de mariage. Entrent dans la succession la moitié des biens communs et les biens propres du défunt : c'est le principe de base. Et ensuite, la nature et l'importance de ces biens communs et propres est déterminé par le régime matrimonial.
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Bonjour,
Je crois qu'il y a une confusion, entre le contrat de mariage proprement dit, et les libéralités (donations) contenue dans le contrat de mariage, en effet, les libéralités provenant d'un contrat de mariage sont exonérés de droit de succession,
Ce régime fiscal de faveur, explique que, certains couples âgés, disposant d'un patrimoine foncier important, font un changement de régime matrimonial et opte pour une communauté universelle avec attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, qui va bénéficier alors d'une exonération totale des droits de succession, par contre les enfants du couple, paieront plus de droits, et en cas d'enfants d'un premier lit ou hors mariage, ils pourront déclencher une action en retranchement, (art. 1527 du code civil), c'est à dire, récupérer leur part réservataire.
Bien à vous,
Je crois qu'il y a une confusion, entre le contrat de mariage proprement dit, et les libéralités (donations) contenue dans le contrat de mariage, en effet, les libéralités provenant d'un contrat de mariage sont exonérés de droit de succession,
Ce régime fiscal de faveur, explique que, certains couples âgés, disposant d'un patrimoine foncier important, font un changement de régime matrimonial et opte pour une communauté universelle avec attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant, qui va bénéficier alors d'une exonération totale des droits de succession, par contre les enfants du couple, paieront plus de droits, et en cas d'enfants d'un premier lit ou hors mariage, ils pourront déclencher une action en retranchement, (art. 1527 du code civil), c'est à dire, récupérer leur part réservataire.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2010 à 13:58
merci des reponses!