Aide du FSL : comment faire une demande au FSL

Une aide du FSL peut vous aider si vous ne parvenez plus à vous loger ou à payer vos factures d'eau ou d'énergie. Mode d'emploi.

Quelles sont les aides du FSL ?

Le FSL (Fonds de solidarité logement) prévoit une aide financière au demandeur qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers. Le versement du FSL, dont les conditions et le montant varient en fonction des départements, est réservé aux personnes en difficultés et/ou disposant de faibles ressources. L'aide versée par le FSL concerne aussi bien les logements publics que les logements privés. Elle peut prendre la forme d'une subvention, d'une garantie ou d'un prêt sans intérêt.

Au moment d'accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l'entrée dans les lieux (assurance habitation, frais liés au déménagement, etc.). Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d'assurer le paiement de factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.

La gestion du fonds est assurée par le département. Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds. Les conditions d'obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil départemental. Néanmoins, voici les règles générales que l'on retrouve sur l'ensemble du territoire.

Qui peut obtenir une aide du FSL ?

L'aide du FSL peut être attribuée aussi bien à un propriétaire occupant qu'à un locataire, un sous-locataire, une personne hébergée à titre gratuit ou à un résident d'un logement-foyer. Les conditions d'attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur. Il appartient à chaque conseil général de fixer les plafonds qu'il souhaite appliquer. Les règles varient donc d'un département à un autre. Dans tous les cas, l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer (y compris les pensions alimentaires reçues) est pris en compte à l'exception :

• de l'aide personnelle au logement ;
• de l'allocation logement ;
• de l'allocation de rentrée scolaire ;
• de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.

Outre les critères liés aux ressources, des considérations tenant aux difficultés d'ordre financières, familiales ou professionnelles sont également prises en compte dans le cadre d'une évaluation de la situation sociale du demandeur.

Les conditions précises d'obtention figurent au sein du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement. Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Il est parfois possible de consulter le texte en ligne, puisque certaines de ces collectivités territoriales publient le contenu de ce règlement sur leur site Internet.

L'aide du FSL n'est pas systématique et ce même si le demandeur remplit les conditions de revenus applicables pour en bénéficier. L'aide peut par exemple être refusée lorsque les ressources du foyer sont jugées insuffisantes par rapport au loyer et aux charges à payer.

Quelle la procédure de demande d'aide au FSL ?

Si vous êtes allocataire de la Caf, vous pouvez passer par elle pour faire votre demande au FSL. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez vous renseigner auprès du conseil départemental de votre département (ou, si vous habitez à Paris, à une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de votre arrondissement) pour connaitre les démarches à accomplir et les document à joindre à votre dossier.

La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s'adresser figurent au sein du règlement intérieur du FSL de votre département (les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur). La décision d'accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée aux personnes intéressées.

Le FSL peut-il suspendre les coupures d'électricité ou de gaz ?

En cas de menace de coupure d'électricité ou de gaz, l'occupant d'un logement a la possibilité de demander une aide du FSL. Pendant cette procédure, le consommateur peut bénéficier du maintien de sa fourniture en énergie. Lorsque le dossier est déposé, le FSL dispose d'un délai de deux mois pour prendre sa décision. Celle-ci est prise après consultation des services sociaux de la commune. Lorsque le délai de deux mois est écoulé, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Pour ce faire, il doit informer le consommateur au moins 20 jours avant l'opération envisagée. Si le FSL décide d'accorder une aide au consommateur, il en informe le fournisseur. Lorsque cette aide ne couvre qu'une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités de paiement du solde restant et en informe le FSL.