Lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion

"Lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion"

Une lettre de réclamation après l'achat d'une voiture d'occasion rencontrant un problème peut se fonder sur le modèle ci-dessous.

Si un vice caché survient sur une voiture achetée d'occasion, vous disposez de recours pour agir contre le vendeur. Afin de faire valoir vos droits, vous devez dans un premier temps lui adresser une lettre dans laquelle vous lui demandez, selon la gravité du vice caché, soit une indemnisation, soit l'annulation pure et simple de la vente et donc un remboursement du prix de vente. Si le vendeur refuse votre demande, vous devrez alors agir en justice.

Voici un modèle de lettre de réclamation après un achat de voiture d'occasion qui peut vous servir d'exemple pour rédiger votre courrier. Votre lettre doit être adressée au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre le maximum de pièces jointes dont vous disposez (photos, copie de documents produits par le garagiste ayant constaté le vice caché, etc.).

Objet : demande de remboursement suite à un vice caché sur une voiture d'occasion
 
Madame/Monsieur,
 
Le (date), vous m'avez vendu le véhicule (préciser la marque et le modèle) pour un prix de vente fixé à (X) euros.
 
Lors d'une intervention de mon garagiste le (date de l'intervention), j'ai eu le regret d'apprendre que ce véhicule souffrait d'un vice caché. En effet, (détailler ici le vice caché : freins, moteur, direction...)
 
L'article 1641 du Code civil prévoit que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Conformément à ces dispositions légales, je vous demande donc (au choix) :
- de me rembourser la somme (X) euros correspondant à la décote du véhicule due à ce vice caché.
- en raison de la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement intégral de la somme de (X) euros que je vous ai versé pour cet achat.
 
Dans l'hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je me verrais contraint de porter ce litige devant les tribunaux civils compétents.
 

Pour faire votre réclamation suite à un vice caché sur un véhicule d'occasion, vous devez vous appuyer sur l'article 1641 du Code civil. Ce texte de loi impose une garantie au vendeur « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il convient d'agir vite dès qu'un vice caché est découvert. Pour engager une action en justice, l'acheteur dispose en effet d'un délai maximal de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

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