Lettre de rétractation après un achat en ligne : exemple
Voici un modèle de courrier de rétractation après un achat en ligne sur lequel vous pouvez librement vous fonder.
Vous souhaitez annuler un achat en ligne et exercer votre droit de rétractation lié à la vente à distance. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de rétractation au vendeur professionnel. Le modèle ci-dessous peut vous servir d'exemple à adapter.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : rétractation d'un achat en ligne
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
Signature.
Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d'origine et sans motif particulier, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile. Si vous envoyez votre demande dans les délais, vous devez être intégralement remboursé, y compris des frais de livraison. Ce remboursement doit intervenir dans les 14 jours qui courent à compter de la réception de votre lettre. Toutefois, le professionnel peut aussi décider de ne vous rembourser qu'après avoir reçu le colis réexpédié.
Votre lettre de rétractation après un achat en ligne doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception afin de démontrer que vous avez bien agi dans le délai prévu si un litige devait survenir par la suite. Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l'envoi de votre lettre de rétraction. Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l'envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.
- Formulaire de rétractation à télécharger
- Lettre de rétractation par mail
- Formulaire de rétractation en ligne
- Formulaire S4150 : télécharger le PDF remplissable (2024) > Guide
- Déclaration de ressources à la Caf : formulaire en ligne > Guide
- Formulaire 2042C : déclaration complémentaire 2024 > Guide
- Cerfa 6201 : où télécharger le formulaire accident du travail > Guide
- Formulaires MDPH : télécharger les cerfa 15692 et 15695 > Guide