Loi sur le pouvoir d'achat : résumé des mesures

La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel. Voici une liste de mesures prévues par le texte.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat ?

La loi sur le pouvoir d'achat est un texte destiné à soutenir le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation par l'adoption de mesures d'urgence. Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022, le projet a été adopté par le Parlement le 3 août après diverses modifications par rapport à sa version d'origine. Le texte définitif et officiel de la loi sur le pouvoir d'achat a ensuite été publié au Journal officiel du 17 août, sous le nom de "loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat".

L'entrée en vigueur des articles de la loi sur le pouvoir d'achat intervient dans les semaines à venir au plus tard. Certaines mesures, telles que la hausse de 4 % des retraites et des aides de la Caf, s'appliquent même rétroactivement pour le mois de juillet. L'article qui suit présente une liste non-exhaustive de mesures importantes prévues par le texte.

Que prévoit la loi sur le pouvoir d'achat pour les retraites ?

La loi sur le pouvoir d'achat indexe les retraites sur l'inflation dès l'été 2022. Le texte prévoit une revalorisation de 4 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de l'inflation sur un an actuellement évalué par l'Insee en France (entre 5 et 6 %). Cette hausse s'applique de manière rétroactive à partir des pensions de retraites de base du mois de juillet 2022.

Que prévoit la loi sur le pouvoir d'achat pour la hausse des loyers ?

Le Gouvernement instaure un bouclier loyer afin de plafonner l'augmentation des loyers. Un contrat de location peut en effet prévoir une indexation du loyer sur l'indice de référence des loyers (IRL). Tous les ans, un bailleur peut donc augmenter le loyer en fonction de l'évolution de l'IRL sur un an. Cet indice étant calculé par l'Insee en fonction de l'évolution des prix, il devrait afficher une hausse importante pour les prochains trimestres, ce qui conduirait à une importante hausse des loyers pour les locataires.

Le bouclier loyer vise à plafonner l'évolution actuelle de l'IRL pendant un an. Il ne s'agit pas pour autant d'un gel des loyers, mais d'une limitation de leur hausse. Le taux d'augmentation est ainsi plafonné à 3,5 %. Son entrée en vigueur devrait intervenir au mois d'octobre.

Que prévoit la loi sur le pouvoir d'achat pour le RSA ?

La loi sur le pouvoir d'achat concerne également les bénéficiaires du RSA. Après sa dernière hausse du mois d'avril dernier, cette aide de la Caf est à nouveau revalorisée en juillet de manière rétroactive afin de permette aux bénéficiaires de compenser en partie l'inflation et la hausse des prix. Le taux de hausse du RSA est fixé à 4 %. 

Dans le même sens, la loi sur le pouvoir d'achat prévoit également une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, des allocations familiales, de la prime d'activité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces hausses interviennent toutes rétroactivement au mois de juillet.

Que prévoit la loi sur le pouvoir d'achat pour la prime Macron ?

Le Gouvernement triple le plafond d'exonération prévu par la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", renommée par la nouvelle loi "prime de partage de la valeur". Ce dispositif permet aux employeurs de verser des primes à leurs salariés exonérées d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de certains montants fixés à 1000 ou 2000 euros selon que l'entreprise a signé ou non un accord d'intéressement. Avec la réforme, ces plafonds passent respectivement à 3000 et 6000 euros.

La loi sur le pouvoir d'achat supprime t-elle la redevance ?

La loi sur le pouvoir d'achat supprime la redevance télé. Cette taxe s'appliquait jusqu'à maintenant aux contribuables qui disposent d'un téléviseur afin de financer les chaines et les radios du service public. Payée à l'automne, la redevance audiovisuelle était d'un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer.

Qu'est-ce que le chèque alimentaire de la loi sur le pouvoir d'achat ? 

La loi sur le pouvoir d'achat instaure une prime de rentrée exceptionnelle destinées aux foyers aux revenus les plus modestes. Une aide de 100 euros par foyer + 50 euros par enfant va être versée aux bénéficiaires des minima sociaux.