Lien de subordination : définition juridique

Comment définir un lien de subordination juridiquement, cette notion étant importante pour caractériser l'existence d'un contrat de travail.

Qu'est-ce qu'un lien de subordination en droit du travail ?

Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique entre un employeur et un salarié. Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination. En l'absence de définition posée par la loi, c'est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser l'existence de ce lien. Elle définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail qui se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. Il s'agit d'une définition appliquée par une jurisprudence constante depuis l'arrêt n° 94-13187 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 novembre 1996.

Le lien de subordination permet, par exemple, de distinguer le contrat de travail de la simple entraide familiale, du bénévolat ou d'un contrat entre entreprises. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-11273), la chambre sociale de la Cour de Cassation considère par exemple qu'un lien de subordination existe entre un chauffeur VTC et une plateforme de mobilité dès lors que celle-ci dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation et d'un pouvoir de sanction à l'égard du chauffeur.

Pourquoi la notion de lien de subordination est importante en droit du travail ?

En pratique, il n'est pas toujours simple de démontrer l'existence d'un contrat de travail, puisque ce dernier peut être conclu sans écrit. Or, la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail permet à un travailleur de bénéficier des règles prévues par le droit du travail, notamment en matière de licenciement ou de sécurité sociale. Lorsque l'employeur refuse d'appliquer ces règles, le salarié doit alors agir en justice pour faire reconnaître l'existence de ce contrat si les critères sont réunis. Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci et un lien de subordination entre elles. Doit ainsi être considéré comme salarié la personne qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination.