Demande de paiement d'heures supplémentaires : lettre type

"Demande de paiement d'heures supplémentaires : lettre type"

Une lettre de demande de paiement des heures supplémentaires doit contenir certaines mentions. Voici un modèle type de réclamation.

Où trouver un modèle de demande de paiement d'heures supplémentaires ?

Le modèle de lettre de paiement d'heures supplémentaires qui suit peut être librement utilisé si votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Votre courrier récapitule les heures de travail que vous avez accomplies et dont vous réclamez la rémunération. Votre demande de paiement de ces heures supplémentaires doit s'appuyer sur le maximum de pièces possibles pour prévenir toute contestation de votre employeur. Si vous avez des documents tendant à prouver la réalisation des heures supplémentaires, vous devez donc les mentionner et les joindre à votre lettre. Selon la jurisprudence, ces éléments de preuve peuvent par exemple prendre la forme d'un agenda personnel tenu par le salarié et appuyé par des attestations écrites d'autres salariés.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom du destinataire/entreprise
N° Rue
CP Ville

 

A (commune), le (date)

Objet : demande de paiement d'heures supplémentaires

Madame/Monsieur,

Du (date) au (date), j'ai travaillé (X) heures de plus que la durée légale de 35 heures. Voici un récapitulatif des heures supplémentaires travaillées pendant cette période (lister les heures).

Ces heures supplémentaires sont attestées par les documents que je vous joins en pièces jointes du présent courrier, à savoir (mentionner ici les justificatifs des heures supplémentaires effectuées).

En application des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une rémunération majorée de X %. Je constate à ce jour que cette rémunération ne m'a pas été versée et que mes bulletins de salaire des mois de (mois) ne mentionnent pas les heures supplémentaires effectuées.

Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir régulariser rapidement la situation en me versant le montant correspondant à ces heures supplémentaires non-rémunérées. A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits.

Formule de politesse.

Signature

Quand envoyer une demande de paiement d'heures supplémentaires ?

La lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires est malheureusement nécessaire dès lors qu'un employeur demande à ses salariés de travailler pendant une durée supérieure à la durée légale de travail (35 heures) sans pour autant payer les heures supplémentaires effectuées. Tout salarié a en effet droit à une rémunération majorée de ses heures supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-33 du Code du travail. Cet article de loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 10%.

Si, malgré vos demandes orales, votre employeur tarde ou refuse de vous payer vos heures supplémentaires, vous devez donc lui adresser un courrier de réclamation à l'aide du modèle de lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires ci-dessus. Votre demande de paiement des heures supplémentaires doit alors être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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