Mise à pied disciplinaire : procédure et salaire

"Mise à pied disciplinaire : procédure et salaire"

La mise à pied disciplinaire vise à sanctionner un salarié. Cette sanction, avec perte de salaire, doit respecter les conditions et la procédure prévues par le droit du travail.

Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction entraînant la suspension temporaire du contrat de travail et de la rémunération du salarié à la suite d'un comportement considéré comme fautif par son employeur. Elle a deux conséquences : le salarié est dispensé de venir travailler dans l'entreprise et, en contrepartie, ses jours de mise à pied sont déduits de son salaire. Ils ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la mise à pied conservatoire, qui, a contrario, ne constitue pas une sanction disciplinaire en tant que telle mais une phase préalable visant à suspendre le contrat de travail du salarié en l'attente d'une future sanction à son encontre. 

Quelles sont les conditions d'une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied, qui entraîne une perte de salaire, doit être justifiée et proportionnée à la faute du salarié. En pratique, il peut par exemple s'agir d'injures, de menaces, de refus d'accomplir des tâches... L'employeur doit, en outre, disposer d'assez d'éléments pour démontrer la réalité de la faute commise par le salarié : le salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits imaginaires ou des actes dont il n'est pas l'auteur. La sanction doit en outre être limitée dans le temps et une même faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, la mise à pied disciplinaire doit être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise pour être valable.

Quelle est la procédure de mise à pied disciplinaire ?

La procédure de sanction repose sur deux étapes. L'entretien préalable précède la lettre de notification de mise à pied.

Entretien préalable

Avant sa mise à pied disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. La convocation, envoyée en recommandé ou remise en mains propres, doit mentionner l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également informer le salarié de la possibilité pour lui de se faire assister par une personne de l'entreprise, librement choisie. Au cours de l'entretien, l'employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage la sanction. Le salarié est invité à fournir ses explications.

Lettre de notification

Lorsque, à l'issue de l'entretien, l'employeur souhaite toujours sanctionner le salarié, il doit par la suite lui notifier la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre. Cette notification prend la forme d'une lettre envoyée en recommandé (voir notre modèle). Le courrier mentionne notamment la durée de la mise à pied.

Entre l'entretien et la mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire, un délai minimum de deux jours ouvrables doit être respecté. La sanction ne peut pas intervenir plus d'un mois après le déroulement de l'entretien.

Comment contester une mise à pied disciplinaire ?

Un salarié qui s'estime injustement sanctionné peut toujours contester sa mise à pied disciplinaire. C'est notamment le cas si la procédure ci-dessus n'a pas été respectée ou si le salarié juge que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

Pour contester la mise à pied, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes qui pourra alors vérifier que la procédure a bien été respectée (notamment pour les délais de prescription applicables), que les fautes prétendument commises sont bien réelles et que la sanction infligée est proportionnée. Les conseils de prud'hommes peuvent annuler une sanction disciplinaire, mais ils ne peuvent pas la modifier. Un juridiction ne peut donc pas, par exemple, réduire la durée de la mise à pied de 10 à 5 jours (arrêt n° 16-22594 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 janvier 2018. En cas d'annulation d'une mise à pied disciplinaire, tous les jours de mise à pied doivent être rémunérés par l'employeur.

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