Rupture anticipée d'un CDD : comment rompre un CDD

La rupture anticipée d'un CDD avant son terme est possible d'un commun accord et aussi dans plusieurs cas prévus par la loi. Comment employeur ou salarié peuvent rompre un CDD. Conditions et procédure.

Un salarié peut-il démissionner d'un CDD ?

En signant un CDD, le salarié s'est engagé à travailler pendant une durée déterminée. Sauf exception, il ne peut donc pas démissionner. Si le salarié démissionne de son CDD, l'employeur est en droit de lui demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires correspondant à la période de travail non effectuée. Mais la démission d'un CDD reste toutefois permis dans certains cas précis.

Le salarié peut ainsi rompre un CDD s'il trouve par ailleurs un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Il doit alors respecter un préavis égal à un jour par semaine de travail, préavis plafonné à deux semaines. L'employeur ne peut s'y opposer sous réserve naturellement que le salarié fournisse les justificatifs nécessaires.

Le salarié peut également demander une résolution judiciaire du contrat pour faute grave de l'employeur. C'est notamment le cas si l'employeur ne verse pas la rémunération prévue. Si les tribunaux lui donnent raison, le salarié devra percevoir une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il auraient perçues jusqu'à la fin du contrat.

Enfin, précisons que le salarié peut aussi mettre fin à son contrat si son employeur est d'accord, en application du principe de liberté contractuelle. Dans cette situation, les deux parties doivent signer une lettre pour rompre un CDD d'un commun accord.

Dans quels cas un employeur peut-il rompre un CDD ?

Tout comme le salarié, l'employeur ne peut rompre le CDD que dans certains cas précis. Ces conditions s'appliquent y compris lorsque le salarié n'a pas encore commencé à travailler.

L'employeur peut mettre fin au CDD par anticipation pour faute grave du salarié en respectant les procédures de licenciement pour motif personnel. L'employeur peut également rompre le CDD en cas d'inaptitude, que celle-ci soit d'origine professionnelle ou non. Cette inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. L'employeur a toutefois une obligation de reclassement. Si le salarié n'est pas reclassé dans le mois qui suit le constat d'inaptitude établi par le médecin, l'employeur peut rompre le contrat. Enfin, l'employeur peut également rompre le CDD en cas de cas de force majeure (destruction des locaux, etc.).