Dossier de surendettement : PDF et liste des pièces

Pour envoyer votre dossier de surendettement à la Banque de France, vous devez télécharger la déclaration disponible ici en PDF avec la liste des pièces à joindre.

Où télécharger un dossier de surendettement ?

Votre dossier de surendettement nécessite de remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Ce document est téléchargeable en ligne via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit du cerfa 13594, qui est un formulaire officiel édité par le ministère de l'Economie.

Télécharger le formulaire de déclaration de surendettement (PDF)  

Ce formulaire de dossier de surendettement comprend 12 pages. Différents tableaux doivent être remplis afin de fournir des renseignements concernant votre situation personnelle, vos revenus, vos charges, votre patrimoine, vos crédits et, bien sûr, vos dettes. En fin de formulaire, vous devez indiquer quelle est, selon vous, la cause de votre surendettement : une séparation, un chômage, une baisse de ressources, le décès d'un proche... Attention : le dossier de surendettement doit être rempli avec exactitude. Toute fausse déclaration ou toute dissimulation de biens peut vous priver du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

Quels sont les justificatifs à joindre au dossier de surendettement ?

Le formulaire de déclaration de surendettement n'est pas la seule pièce à fournir dans votre dossier de surendettement. Ce dernier doit en effet être complété par plusieurs justificatifs. La Banque de France a édité une longue liste des pièces à joindre et accessible en ligne sur son site. Ces documents permettent de justifier votre identité, vos ressources, vos dépenses, vos dettes et votre patrimoine. En plus de ces pièces, vous devez également joindre une lettre de surendettement dans laquelle vous devez expliquer votre situation.

Où envoyer son dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement peut être envoyé par courrier postal ou être remis directement à l'un des guichets de la Banque de France. En cas d'envoi par la Poste, le dossier doit être expédié à l'adresse suivante : 

Banque de France

Surendettement

TSA 41217

75035 Paris Cedex 01