Présent d'usage : définition et montant limite

Le présent d'usage n'a pas à être déclaré au fisc. A condition de connaitre les quelques règles et conseils qui suivent.

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Le présent d'usage est un don de faible importance réalisé en raison d'un événement particulier et qui n'est soumis à aucun impôt. Il s'agit d'un cadeau offert pour une occasion, généralement d'origine familiale : un mariage, un anniversaire, Noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... Contrairement au don manuel, le présent d'usage n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale. Il n'est pas soumis aux droits de donation. En pratique, le présent d'usage peut prendre la forme d'une somme d'argent mais aussi d'un objet, d'un voyage, etc. La notion de présent d'usage est prévue à l'article 852 du Code civil.

Quel est le montant plafond du présent d'usage ?

Il n'existe pas de montant plafond du présent d'usage au-delà duquel un cadeau serait considéré comme un don imposable. La valeur du cadeau doit simplement être raisonnable et proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui offre le présent. Cette notion s'apprécie en fonction des circonstances : on tient compte de la nature et de l'importance de l'événement, du lien existant avec le bénéficiaire du présent, mais également de l'importance du patrimoine et des revenus de l'offrant. Pour autant, la loi ne prévoit pas de pourcentage maximal qui serait fixé selon le patrimoine et les revenus du donateur. L'appréciation se fait donc au cas par cas, à la date à laquelle le présent d'usage est consenti (article 852 du Code civil).

Les juges ont rendu quelques décisions permettant toutefois de donner un ordre d'idée quant au montant maximal d'un présent d'usage. Ainsi, la cour d'appel de Poitiers (arrêt du 2 juillet 2019, n° 18/01301) a pu considérer qu'un chèque représentant environ 13 % du patrimoine du donateur ne saurait être considéré comme un cadeau d'usage. A l'inverse, la coup d'appel d'Orléans (arrêt du 11 octobre 2007, 06/03246) a établi que deux chèques de 7500 € remis à un couple devaient s'analyser comme un cadeau d'usage, le patrimoine du donateur s'établissant à près de 900 000 €. Si les juges apprécient chaque situation au cas par cas, la doctrine considère que les sommes ne doivent pas dépasser 3 % du patrimoine du donateur au regard des analyses de la jurisprudence.

Que faire vis-à-vis des impôts en cas de présent d'usage ?

En cas de contrôle du fisc, l'administration vérifiera que les conditions d'exonération du présent d'usage sont bien remplies. La valeur du cadeau ne doit donc pas être disproportionnée, sous peine d'attirer l'attention des services fiscaux qui pourrait alors le qualifier de don manuel. Afin de prévenir tout litige en cas de présent d'usage sous forme de versement d'argent, il est conseillé au donateur de procéder à un virement plutôt qu'à un chèque dans un souci de transparence. Le virement permet en effet de faire figurer un intitulé dans lequel la raison du versement peut être indiquée : "anniversaire", "mariage", "baccalauréat", Noël...