Abus de biens sociaux : définition, sanction et prescription

L'abus de biens sociaux (ABS) commis par un dirigeant de société est sévèrement sanctionné par la loi. Notamment en matière de délais de prescription.

Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?

Le dirigeant d'une société dispose de pouvoirs qu'il ne doit pas exercer de manière abusive. Dans certains cas, un abus peut conduire à des sanctions pénales. Ainsi, selon la loi, constitue un délit l'acte de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage que le dirigeant sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Dans le sens courant, cette infraction est plus communément qualifiée d'"abus de biens sociaux".

Quels sont les critères de l'abus de biens sociaux ?

Pour être qualifié d'abus de biens sociaux, l'acte du dirigeant doit réunir plusieurs conditions. Il doit ainsi être à la fois :

• Un acte d'usage, qui peut résulter d'une appropriation d'un bien social ou d'un simple emprunt (utilisation d'un véhicule, emprunt d'une somme d'argent, occupation d'un logement...). Il n'est pas nécessaire que l'acte soit effectivement réalisé, le délit étant constitué dès la prise de décision du dirigeant.
• Un acte contraire à l'intérêt social : il convient ici de s'attacher au caractère normal ou anormal de l'acte en se référant à l'objet ainsi qu'aux statuts de la société. Le plus souvent, lorsque la contrepartie financière fournie par le dirigeant est insuffisante ou inexistante, l'acte pourra être considéré comme contraire à l'intérêt social. Il en est de même lorsque le dirigeant, par son acte, expose de façon anormale la société à des sanctions pénales ou fiscales et porte atteinte à son crédit et à sa réputation.
• Un acte effectué dans un but personnel : le dirigeant doit avoir cherché à tirer un avantage de l'opération. Cet intérêt personnel peut prendre une forme matérielle (paiement d'amendes personnelles ou de frais de vacances par la société, location de locaux appartenant au dirigeant sans que ceux-ci soient utiles à la société...) mais également morale (recherche du prestige et de la notoriété, volonté de bénéficier d'un réseau de relations...).

Quelle est la sanction de l'abus de biens sociaux ?

L'abus de biens sociaux est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros (aucune peine complémentaire n'est prévue). Cette sanction est applicable aux dirigeants (aussi bien de droit que de fait) ayant personnellement participé à la commission du délit. Le dirigeant ne peut pas se disculper même lorsqu'il a restitué à la société les biens détournés ou a indemnisé cette dernière de son préjudice. Contrairement au délit de banqueroute (considéré comme plus grave car caractérisé par l'état de cessation des paiements dans lequel se trouve l'entreprise), il n'existe pas de peine complémentaire sanctionnant l'abus de biens sociaux.

Quel est le délai de prescription d'un abus de biens sociaux ?

Le délit d'abus de biens sociaux est prescrit à l'issue d'une durée de 6 ans. Le point de départ de ce délai court à compter du jour où l'abus est apparu. La Cour de Cassation (Cass. Com., 13 oct. 1999) a précisé qu'il convenait de retenir la date de présentation des comptes annuels lorsque ceux-ci font apparaître les dépenses indûment mises à la charge de la société. En cas de dissimulation (manipulations comptables, fausses factures...), le point de départ du délai est reporté au jour où l'abus a été révélé.