Banqueroute : définition et sanctions du Code pénal
Qu'est-ce qu'une banqueroute ?
La banqueroute est une infraction caractérisée par des faits de gestion frauduleuse à l'occasion du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Il s'agit d'actes frauduleux (dissimulations, comptabilité fictive...) commis par le dirigeant d'une entreprise en faillite. En pratique, la banqueroute est également appelée « faillite frauduleuse ». Il s'agit d'un délit prévu par le Code de commerce et sanctionné par une peine d'emprisonnement.
L'article L. 654-2 du Code de commerce pose l'exigence d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour caractériser la banqueroute. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne suspectée d'avoir commis le délit de banqueroute. La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère public mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Quels dirigeants peuvent être poursuivis pour banqueroute ?
Sont passibles du délit de banqueroute :
- les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ;
- les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ;
- les personnes physiques représentants permanents de personnes morales qui dirigeraient elles-mêmes les personnes morales mentionnées ci-dessus.
Quelles sont les conditions d'une banqueroute ?
Le Code de commerce indique que les faits suivants constituent un délit de banqueroute lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouverte :
- les achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ;
- l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;
- la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou l'absence de toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
- la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Quelle est la sanction d'une banqueroute ?
L'auteur et l'éventuel complice d'une banqueroute s'exposent chacun à une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge. Parmi ces sanctions peuvent notamment être citées l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale.
Quel est le délai de prescription d'une banqueroute ?
Le délit de banqueroute est prescrit à l'issue d'un délai de 3 ans. Cette période court à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.