Déclaration de succession : obligation, délai, impôt et dépôt

Quand elle est obligatoire, la déclaration de succession doit respecter les délais de dépôt pour éviter les pénalités d'impôt. Comment rédiger une déclaration de succession.

En quoi consiste une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document administratif à déposer au service des impôts du domicile du défunt et visant à fixer le montant des droits à payer. Au décès d'une personne, ses biens sont répartis entre ses héritiers selon les règles de la "dévolution légale" ou selon ses volontés, exprimées dans un éventuel testament, sous réserve des droits des héritiers réservataires. La déclaration de succession récapitule donc dans un seul formulaire les parts attribuées à chacun. Vous devez adresser la déclaration de succession au centre des impôts du lieu du domicile du défunt. Si ce dernier résidait à l'étranger, vous devez la déposer au service des impôts des particuliers non-résidents.

La déclaration de succession n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

• quand la succession ne comporte aucun bien,
• quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 50 000 euros dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubin pacsé,
• quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas 3 000 euros dans les successions concernant les autres héritiers (neveux, etc.).

Faut-il passer par un notaire pour la déclaration de succession ?

Avec l'évaluation des biens de la succession, la rédaction de la déclaration de succession est une opération délicate. Pour éviter tout risque d'erreur ou d'omission, l'intervention d'un professionnel, généralement un notaire, est conseillée, du moins dès que le patrimoine atteint un certain niveau. Conseillée, mais pas obligatoire...

La plupart des contribuables héritiers pensent que l'intervention du notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte des biens immobiliers. En fait, elle n'est indispensable pour la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques. Rien n'empêche les héritiers de rédiger eux-mêmes et seuls la déclaration de succession et de l'envoyer au service des impôts. Le notaire n'interviendra qu'après l'envoi de la déclaration, pour officialiser le transfert des biens immobiliers.

Que doit contenir la déclaration de succession ?

La déclaration doit notamment préciser :

• l'identité complète du défunt et de toutes les personnes appelées à sa succession ;
• le descriptif précis de tous les biens avec leur référence (comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) ;
• les donations faites par le défunt depuis moins de 15 ans à des personnes appelées à la succession, qu'on appelle "donations rapportables".

Vous devez faire votre déclaration de succession à l'aide de plusieurs formulaires téléchargeables en ligne, dont le formulaire 2705 de déclaration de succession. La déclaration comprend plusieurs documents administratifs et peut être complété par le formulaire exigée en cas de contrats d'assurance-vie dans une succession.

Quel est le délai pour adresser une déclaration de succession ?

Les héritiers ou légataires doivent remplir la déclaration de succession et la déposer dans les six mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt. Quand le décès a lieu à l'étranger, le délai est repoussé à douze mois.

En matière de droits de succession, la pénalité de 10% due en cas de paiement hors délais n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date-limite. En d'autres termes et sauf mise en demeure envoyée par les services des impôts, les héritiers ont, dans la pratique, jusqu'à douze mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, sans pénalité aucune. Seul l'intérêt de retard s'appliquera à compter du septième mois.

En cas dépôt de déclaration tardif, le fisc pourra donc réclamer des intérêts de retard. Y compris lorsque les légataires avancent des difficultés dans le suivi de la succession ainsi qu'un changement de notaire pour expliquer ce retard (arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 septembre 2016).

Quels sont les biens à déclarer dans la déclaration de succession ?

Les biens à déclarer dans une déclaration de succession, au-delà éventuellement de la communauté conjugale, comprennent l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès. Y compris les biens bénéficiant d'allègements ou d'exonération de droits de succession. Pour lutter contre la fraude, l'Administration a instauré également une présomption de propriété dans certains cas particuliers.

Exemples de biens à déclarer : les immeubles, les meubles, les sicav, les actions ou obligations, les liquidités (compte-courant, livret d'épargne, etc.), les bijoux ou autres objets précieux, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les salaires ou loyers restant à percevoir, les créances de toute nature (capital et intérêts dus non encore payés), etc. Pour les immeubles, la notion de propriété ne pose aucun problème. Pour les biens meubles, le propriétaire est en principe celui qui en a la possession (art. 2279 du Code civil).

Il peut arriver que le défunt ait consenti une donation à l'un de ses héritiers à titre d'avance sur héritage (« en avancement d'hoirie »). Dans ce cas, et s'il n'a pas rédigé de testament, on tiendra compte du bien déjà transmis pour rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du décès. La valeur des biens est actualisée au jour du décès.

Communauté conjugale

Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette moitié de la communauté ne fait donc pas partie de l'héritage et elle n'est donc pas taxable.

Le contrat de mariage peut prévoir que le conjoint survivant recevra plus de la moitié de la communauté, voire la totalité en cas d'adoption du régime de la communauté universelle. Ces « avantages matrimoniaux » ne sont pas soumis aux droits de succession et ils ne sont donc pas taxables.

Usufruit du défunt

Quand le défunt possédait un droit d'usufruit, ce droit est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété au moment du décès. Aucune déclaration n'est exigée quand l'usufruit s'éteint ainsi naturellement.

Compte-joint du défunt

Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Si le compte est au nom de deux époux, la moitié du solde doit donc figurer sur la déclaration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher à apporter la preuve contraire si le défunt était seul à alimenter le compte. Les mêmes règles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes.

Retrait d'espèces et d'argent avant décès

Quand des retraits d'espèces ou d'argent liquide ont eu lieu sur le compte bancaire du défunt avant le décès et que l'administration peut prouver que ces sommes d'argent n'ont pas servi à acheter un bien et n'ont pas été dépensées, ces sommes peuvent être réintégrées dans la succession pendant un délai de six ans. Et cela même si le délai entre le retrait et le décès est relativement long. La Cour de cassation a ainsi réintégré dans une succession une somme de 600 000 F retirée trois ans avant le décès (arrêt du 4 décembre 2007, n°06-18.327)