Acompte mensuel pour les revenus fonciers, BNC et BIC

Un acompte mensuel doit être payé pour les revenus sans organisme collecteur et donc pour les revenus fonciers, BNC et BIC. Comment fonctionne le prélèvement à la source sous forme d'acompte mensuel.

Quels sont les revenus sans organisme collecteur ?

Quand il s'agit d'un salaire, d'une indemnité chômage ou d'une pension de retraite, le prélèvement à la source peut être effectué par l'organisme collecteur : l'employeur, Pôle Emploi ou la caisse de retraite. Par définition, aucune retenue à la source n'est en revanche possible quand il s'agit de revenus non salariés (commerçant, artisan, rentier, agriculteur, profession libérale...). Pour les revenus ci-dessous, l'administration fiscale prélève donc directement un acompte de PAS, mensuel ou trimestriel, sur le compte bancaire du contribuable.

BIC, BNC, BA

Principale catégorie concernée par le prélèvement à la source sous forme d'acompte : les titulaires de BIC, de BNC et de bénéfices agricoles. Il en est de même des agents généraux d'assurance et des contribuables qui perçoivent des droits d'auteur. Seuls les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont dispensés du paiement de l'acompte.

Gérants de sociétés

Les rémunérations versées aux gérants majoritaires de Sarl sont soumises aux cotisations sociales des non-salariés mais imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Elles sont également concernées par l'acompte de prélèvement à la source.

Revenus fonciers

Contrairement à l'employeur soumis à des obligations déclaratives en matière sociale et fiscal, l'administration n'exige naturellement pas du locataire qu'il pratique une retenue à la source sur le loyer qu'il verse à son propriétaire… Conséquence : les revenus fonciers ne sont pas soumis au prélèvement à la source proprement dit mais à un acompte que l'administration fiscale prélève directement sur le compte bancaire du bailleur. Y compris quand le propriétaire est soumis au régime du micro-foncier.

Il n'y a donc pas d'organisme intermédiaire chargé d'effectuer le prélèvement : celui-ci est directement effectué sur le compte bancaire du contribuable. Le taux du prélèvement à la source appliqué est celui du taux du foyer fiscal. Le contribuable peut mettre fin au paiement des acomptes s'il cède son patrimoine locatif. En revanche, la vacance provisoire de biens locatifs ne justifie pas la cessation de paiement des acomptes. Mais le propriétaire bailleur pourra, dans ce cas, moduler à la baisse le montant de l'acompte.

Pensions alimentaires

Dans la mesure où il n'y a pas d'organisme payeur, les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants en vertu de l'obligation alimentaire, ou celles versées pour l'entretien des enfants mineurs après une séparation, sont soumises au principe de l'acompte de prélèvement à la source.

Comment le montant de l'acompte mensuel est-il calculé ?

Le montant de l'acompte mensuel de prélèvement à la source prélevé sur le compte bancaire du contribuable est actualisé chaque année en septembre, afin de tenir compte des changements mentionnés sur la déclaration de revenus envoyée au printemps. Les acomptes prélevés de janvier à août de l'année N sont par conséquent basés sur le résultat de l'année N-2. Et les acomptes prélevés de septembre à décembre de l'année N sont basés sur le résultat de l'année N-1, qui a été déclaré en mai-juin de l'année N. Le contribuable peut toutefois demander une mise à jour en cours d'année du montant de son acompte en cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse des revenus...). Cette démarche peut s'effectuer via le site des impôts.

Le contribuable peut demander la fin des prélèvements d'acompte à compter de la date où il cesse de percevoir les revenus correspondants. Par exemple en cas de cessation d'une activité libérale, artisanale ou commerciale ou quand un propriétaire-bailleur cède son patrimoine locatif.

L'entrepreneur qui crée son entreprise en cours d'année n'a pas de résultat antérieur sur lequel les impôts peuvent se fonder pour calculer le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. L'entrepreneur devra donc attendre le mois de septembre de l'année qui suit pour liquider son impôt. Pour éviter d'avoir à payer une somme trop importante à ce moment là et anticiper cette échéance, il peut payer préalablement un acompte dès l'année de création de son entreprise en estimant lui-même son bénéfice.

Peut-on demander un acompte trimestriel de prélèvement à la source ?

Le contribuable indépendant peut opter pour un prélèvement à la source par trimestres. Il ne sera alors par prélevé tous les mois sur son compte bancaire, mais tous les trimestres. L'option pour l'acompte trimestriel de prélèvement à la source s'exerce en se connectant à son espace sur le site des impôts, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Cette démarche doit être accomplie suffisamment à l'avance, car il n'est pas possible de modifier la périodicité du prélèvement en cours d'année.

Quelle est la date de prélèvement de l'acompte mensuel ?

Le prélèvement bancaire sur le compte du contribuable intervient le 15 du mois en cas de prélèvement mensuel. En cas d'option pour l'acompte trimestriel, les dates de prélèvement sont fixées au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.