Déclaration d'occupation et de loyer : date limite et sanction

La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être adressée par les propriétaires avant une date limite. Voici le délai pour déclarer et la sanction en cas de retard.

Quelle est la date limite pour envoyer sa déclaration d'occupation et de loyer aux impôts ?

La date limite pour faire sa déclaration d'occupation et de loyer sur le site des impôts a été plusieurs fois repoussée. Les propriétaires ont désormais jusqu'au 10 août 2023 pour l'adresser via le service Gérer mes biens immobiliers. Ce nouveau délai supplémentaire est justifié par l'afflux de déclarations et de demandes d'informations des contribuables envoyées aux services fiscaux à l'approche de la date limite. Après la date butoir fixée par Bercy, le contribuable risque théoriquement une sanction s'il n'a toujours pas envoyé sa déclaration de biens immobiliers en ligne. C'est du moins ce que prévoit l'article 1770 terdecies du Code général des impôts (CGI) qui sanctionne d'une amende de 150 €, cette somme s'appliquant par local dont les informations d'occupation n'auront pas été transmises. Mais en raison des circonstances, la Direction générale des finances publiques a annoncé dans un communiqué du 1er août dernier qu'elle ferait preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu'aucune pénalité ne serait appliquée cette année.

La déclaration d'occupation et de loyer est entrée en vigueur en 2023. Il s'agit d'une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du CGI. Tous les propriétaires doivent désormais déclarer en ligne la situation d'occupation des locaux leur appartenant via le module "gérer mes biens immobiliers" (GMBI) du site des impôts. Ces informations visent à permettre aux services fiscaux de savoir si le bien constitue ou non la résidence principale de l'occupant et s'il doit être soumis ou non à la taxe d'habitation. L'obligation de déclaration d'occupation et de loyer ne s'applique pas les années suivantes dès lors qu'aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la déclaration précédente. Mais tout nouveau changement d'occupation devra être déclaré aux impôts lorsqu'il surviendra (départ du locataire, passage d'une résidence secondaire en résidence principale, etc.).

Comment faire sa déclaration d'occupation et de loyer ?

La déclaration d'occupation et de loyer se fait en ligne via son espace particulier du site des impôts. Une fois connecté, il faut accéder à la rubrique "Biens immobiliers" figurant en page d'accueil. Les informations à transmettre concernent la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier. La loi (article 1418 du CGI) précise que les propriétaires doivent indiquer "les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux". En d'autres termes, cela signifie que le contribuable doit indiquer pour chaque bien s'il l'occupe à titre personnel ou si celui-ci est occupé par un tiers (un locataire par exemple). Il doit également indiquer la nature de l'occupation, c'est-à-dire :

• s'il occupe le bien lui même : s'il s'agit de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire ;
• si le bien n'est pas occupé par lui : s'il s'agit d'un local loué, occupé à titre gratuit ou d'un logement vacant.

Le propriétaire doit également renseigner l'identité des occupants du logement (les enfants n'ayant pas à être indiqués), et notamment leurs nom, prénom et date de naissance. Ils doivent également préciser la période d'occupation ou de vacance du local. Si la déclaration d'occupation et de loyer porte sur une location saisonnière, le propriétaire doit indiquer le début de la période de location ainsi que les modalités de gestion du bien. Si celui-ci est en gestion, il doit mentionner le SIREN du gestionnaire. Si le bien est classé en meublé de tourisme, cette classification doit également être indiquée.