Permis d'aménager : formulaire cerfa 2024 et délai

Pour demander un permis d'aménagement, le propriétaire d'un terrain doit accomplir certaines démarches auprès de la mairie.

Où télécharger le formulaire de demande de permis d'aménager ?

Le formulaire de demande de permis d'aménager est disponible en téléchargement dans sa version en vigueur en 2024. Il s'agit du cerfa 13409 téléchargeable sous la forme d'un fichier PDF de 29 pages via le lien ci-dessous.

Télécharger le formulaire de demande de permis d'aménager

Le permis d'aménager est un document administratif permettant à l'administration de contrôler les travaux ayant un impact sur l'utilisation du sol. Il est notamment obligatoire pour certains aménagements de terrains en lotissements, les opérations de creusage ou de surélévation du sol, la création d'une aire de stationnement ou d'un camping ou la création d'un terrain de sport ou de loisirs.

Comment faire une demande de permis d'aménager en mairie ?

Pour faire une demande de permis d'aménager, le demandeur doit adresser un dossier à la mairie du lieu où est situé le terrain. Il peut se rendre sur place ou adresser un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. Il doit contenir un formulaire de demande téléchargeable en ligne ci-dessus, auquel doivent être joints différents documents dont la liste figure sur la notice de demande. Une fois le dossier reçu, la mairie adresse un récépissé au déposant. Sur ce document figure le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle les travaux pourront débuter si aucune opposition n'est formulée par l'administration.

Quel est le délai d'obtention d'un permis d'aménager ?

L'instruction d'une demande de permis d'aménager dure 3 mois. Pendant cette période, un extrait de la demande de permis d'aménagement est affiché en mairie.  C'est à l'issue de ce délai d'instruction que la mairie doit notifier sa décision au demandeur. Si la mairie accepte la demande, un arrêté municipal est notifié à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus du projet, la décision est notifiée de la même manière. Le demandeur a alors deux mois pour demander à la mairie de modifier sa décision. Si l'administration persiste dans son choix et que l'intéressé estime être dans son bon droit, il peut engager une procédure devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du refus.

Dans certains cas, il arrive que la mairie ne réponde tout simplement pas à la demande de permis d'aménager. Si aucune réponse n'est fournie à la fin du délai d'instruction de 3 mois, l'intéressé peut se rendre lui-même à la mairie afin de demander un certificat attestant que la mairie ne s'oppose pas au projet.