Procuration

Mel1418 -  

Bonjour,

Lors de la  vente d'un bien dans une succession. La procuration qui est a renvoyer au notaire pour donner pouvoir doit-elle aussi être de base envoyer à l'acquéreur et à l'A. Immobilier ou uniquement au vendeur ?

Merci d'avance pour votre retour...

Cdlt

Mel

1 réponse

  1.  Gayomi

    Une procuration est un acte qui ne concerne que deux parties, celui qui donne procuration et celui qui l'accepte. 

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