Validité acte sous seing privé

Bonjour,

Notre voisin a fait valoir un acte sous seing de 1930 signé par nos anciens propriétaires respectifs 

Cet acte a été présenté au géomètre venu vérifier les limites de notre propriété sur notre demande

Quelle est la valeur de cet acte sachant que ni notre voisin ni nous l'avons signé 

1 réponse

  1. Un acte sous seing privé est insuffisant pour attester des limites de parcelles. Cette tâche revient au géométre-expert. 

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