Ra Crédit Foncier
Bonjour,
Nous sommes en train de faire racheter notre crédit par le Crédit Agricole (actuellement Crédit au CF).
Les indemnités de RA sont calculées sur un taux moyen car il y a eu renegiciation du crédit 3.85% initialement et 2.65 % aujourd'hui.
J'aimerais savoir qui dit vrai car le crédit agricole me confirme qu'il ne calcule pas les RA comme le crédit foncier ? Nous nous retrouvons donc à date d'aujourd'hui à devoir payer plus que ce que nous devons au crédit agricole.
Pouvez-vous me dire comment sont calculé les intérêts de rembourssement anticipé car on est un peu perdu ????
Merci à vous,
Nous sommes en train de faire racheter notre crédit par le Crédit Agricole (actuellement Crédit au CF).
Les indemnités de RA sont calculées sur un taux moyen car il y a eu renegiciation du crédit 3.85% initialement et 2.65 % aujourd'hui.
J'aimerais savoir qui dit vrai car le crédit agricole me confirme qu'il ne calcule pas les RA comme le crédit foncier ? Nous nous retrouvons donc à date d'aujourd'hui à devoir payer plus que ce que nous devons au crédit agricole.
Pouvez-vous me dire comment sont calculé les intérêts de rembourssement anticipé car on est un peu perdu ????
Merci à vous,
1 réponse
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Bonjour,
C’est bien le taux moyen qui sera retenu pour calculer les IRA :
« Article R312-2 code consommation
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179148/1997-04-03
La législation juridique et financière évolue en permanence...