Logement non déclaré
Bonjour,
Mon voisin loue un appartement sans que celui ne soit déclaré aux impôts les locataires font tout les mois un virement de 250 euros . est-ce que cela est légal aucun bail n a été signé.aujourd hui il a décidé de vendre donc ils sont obligés de sortir au plus vite.est ce que je peux alerter les impôts au plus vite
Mon voisin loue un appartement sans que celui ne soit déclaré aux impôts les locataires font tout les mois un virement de 250 euros . est-ce que cela est légal aucun bail n a été signé.aujourd hui il a décidé de vendre donc ils sont obligés de sortir au plus vite.est ce que je peux alerter les impôts au plus vite
1 réponse
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bonjour,
puisqu'ils payent leurs loyers par virements, ils ont une preuve de paiement et par conséquent ils ont un "bail verbal", équivalent à un bail écrit.
Leur bail débute à la 1° preuve de paiement du loyer.
Et si le bailleur veut vendre ce logement libre de toute occupation, il DOIT respecter la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc contactez d'urgence vos voisins pour leur apprendre leurs droits : c'est tout ce que vous pouvez faire, le reste ne vous regarde pas.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...