Logement non déclaré

Question

Bonjour, 
Mon voisin loue un appartement sans que celui ne soit déclaré aux impôts les locataires font tout les mois un virement de 250 euros . est-ce que cela est légal aucun bail n a été signé.aujourd hui il a décidé de vendre donc ils sont obligés de sortir au plus vite.est ce que je peux alerter les impôts au plus vite

djivi38 · Answer

bonjour,

puisqu'ils payent leurs loyers par virements, ils ont une preuve de paiement et par conséquent ils ont un "bail verbal", équivalent à un bail écrit.
Leur bail débute à la 1° preuve de paiement du loyer.

Et si le bailleur veut vendre ce logement libre de toute occupation, il DOIT respecter la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Donc contactez d'urgence vos voisins pour leur apprendre leurs droits : c'est tout ce que vous pouvez faire, le reste ne vous regarde pas.

cdt.

Logement non déclaré

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