Date mise en application loi PACTE

soni05 -

Bonjour*

quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ataurius
La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....

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Réponse 2 / 4
BmV Modérateur
La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)

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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
Bonjour,

Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.

Cordialement

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Réponse 4 / 4
Ataurius
Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?

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1. Utilisateur anonyme
  
  L' Assemblée Nationale vote toujours en dernière lecture.
  
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