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Date mise en application loi PACTE

soni05 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ataurius Messages postés 16 Statut Membre 5
 
La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....
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Réponse 2 / 4
BmV Messages postés 43244 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 328
 
La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)

--
1
Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.

Cordialement
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Réponse 4 / 4
Ataurius Messages postés 16 Statut Membre 5
 
Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
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Utilisateur anonyme
 
L' Assemblée Nationale vote toujours en dernière lecture.
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