Date mise en application loi PACTE
soni05
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour*
quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci
quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci
4 réponses
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La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....
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La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)
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Bonjour,
Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.
Cordialement -
Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...