Date mise en application loi PACTE

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mardi 12 mars 2019
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12 mars 2019
-
Bonjour*

quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci
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4 réponses

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samedi 13 avril 2019
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13 avril 2019
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La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....
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22 avril 2019
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La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)

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20 avril 2019
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Bonjour,

Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.

Cordialement
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samedi 13 avril 2019
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Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
Veilleur62
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mercredi 6 août 2014
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20 avril 2019
287 -
L' Assemblée Nationale vote toujours en dernière lecture.
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