Date mise en application loi PACTE
soni05
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Modifié le 12 mars 2019 à 12:25
Utilisateur anonyme - 13 avril 2019 à 15:15
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Ataurius
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13 avril 2019 à 12:06
13 avril 2019 à 12:06
La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....
BmV
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Modifié le 13 avril 2019 à 12:16
Modifié le 13 avril 2019 à 12:16
La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)
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Utilisateur anonyme
13 avril 2019 à 13:44
13 avril 2019 à 13:44
Bonjour,
Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.
Cordialement
Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.
Cordialement
Ataurius
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13 avril 2019 à 15:07
13 avril 2019 à 15:07
Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...