Sujet Précédent Sujet Suivant

Date mise en application loi PACTE

soni05 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ataurius Messages postés 16 Statut Membre 5
 
La loi PACTE vient d'être votée au Sénat le 11/04/2019....
1
Réponse 2 / 4
BmV Messages postés 43443 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 431
 
La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)

--
1
Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.

Cordialement
1
Réponse 4 / 4
Ataurius Messages postés 16 Statut Membre 5
 
Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
0
Utilisateur anonyme
 
L' Assemblée Nationale vote toujours en dernière lecture.
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Résilier son abonnement JM Date
Raph -
SR -

1 réponse
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses