Date mise en application loi PACTE

soni05 -  
Bonjour*

quelqu un connait il la date de mise en application de la loi PACTE ?
merci

4 réponses

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  • Date décroissante
  2. BmV Modérateur
    La question concerne sa mise en application, pas son adoption par le Parlement. (le 11 avril, c'est l'Assemblée Nationale qui a adopté le projet de loi, pas le Sénat, lequel l'a d'ailleurs rejeté le 9 avril...)

    --
    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,

      Elle ne sera pas promulguée avant la 2ème quinzaine de mai.
      Un recours au Conseil constitutionnel est très probable.

      Cordialement
      1. Ataurius
        Du coup je suis perdu...Voté par l'AN, rejeté par le Sénat, puis revoté définitivement par l'AN...donc ça repasse au Sénat ou c'est définitivement adopté ?
        1. Utilisateur anonyme
          L' Assemblée Nationale vote toujours en dernière lecture.

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