Transfert Assurance Vie de plus de huit ans
Bonjour,
La loi Fourgous permet un tel transfert avec conservation de l'antériorité fiscale. Qu'en est-il des sommes versées ? Conservent-elles leurs dates de versement ou est-ce la date de transfert qui sera prise en compte ? Très important après 70 ans.
Merci de m'éclairer,
La loi Fourgous permet un tel transfert avec conservation de l'antériorité fiscale. Qu'en est-il des sommes versées ? Conservent-elles leurs dates de versement ou est-ce la date de transfert qui sera prise en compte ? Très important après 70 ans.
Merci de m'éclairer,
1 réponse
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Bonjour.
La date de souscription du contrat reste inchangée.
Cette loi Fourgous donne la possibilité aux détenteurs d'assurance-vie en euros, d'intégrer à leur contrat les unités de comptes (actions...), dans des proportions minimales prévues dans la loi (entre fonds-euros et unités de compte).
Lorsque vous avez signé votre avenant, le banquier a dû vous l'expliquer.
A ma connaissance, seuls sont déterminants les montants et dates de vos versements. Faites-vous confirmer cette info par votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...