Refus d'accès au bus car pas de monnaie

Mikail -

Bonjour,
J'aimerais savoir si un chauffeur de bus (ligne régulière) a le droit de refuser une personne qui n'a qu'un billet de 20€ et pas de monnaie (pour un transport qui coûte que 3,60€). Il m'a refusé l'accès au bus car il n'avait pas assez de monnaie pour me rembourser

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jodelariege
bonjour je pense que cet article de loi est toujours d'actualité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006643951/2014-07-31/
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1. Utilisateur anonyme
  
  Article L112-5
  Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
  En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
  
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Réponse 2 / 3
dna.factory Modérateur
Alors, non, il n'a pas le droit de vous refuser l'accès si vous acceptez de payer votre place 20 euros.
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1. Utilisateur anonyme
  
  Exact, mais je doute..20 au lieu de 3.60
  
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
Bonjour,

Oui il en a le droit.
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1. Mikail
  
  Mais on est bien d'accord qu'il devrait d'abord vérifier si il a le compte + le service de transport en commun est censé être un service accessible à tous
  
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Refus d'accès au bus car pas de monnaie

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