Récupération de l'aide sociale .

craigjacqueline -

Récupération de l'aide sociale : peut-on contester quand l'actif successoral du défunt est inférieur à 10 000 euros .
En effet ma Maman est décédée en Novembre 2016 et la direction de l action sociale de l enfance et de la la sante , me fait parvenir une demande de remboursement pour les frais d hébergement en Etablissement pour personnes âgées. (EPAHD ), du 12 janvier 2010 au 8 novembre 2016.
La somme héritée est de 4243, 72 euros après le paiement des frais d obsèques, peux t-on me demander un remboursement ?
Merci pour vos réponses et bon week end.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Contributeur
Bonjour,

la récupération des frais d'hébergement se fait dès le premier euro. Rien ne vous empêche de demander à ne pas payer mais légalement, vous devez rembourser.

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1. craigjacqueline Auteur
  
  Bonjour,
  Merci de votre réponse rapide, cela veux dire qu ils peuvent demander la totalité de la somme héritée ?
  
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2. feloxe Contributeur
  
  @craigjacquelineOui et même plus
  
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3. craigjacqueline Auteur
  
  @feloxec est a dire ?
  
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4. feloxe Contributeur
  
  C'est a dire que votre mére a bénéficié d'aides du département qui sont remboursables par les héritiers
  
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5. doris33 Contributeur
  
  Non, uniquement sur la succession de la personne ayant bénéficié de l aide sociale.
  
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Récupération de l'aide sociale .

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