Exonération pour logement libre au 1er janvier 2017

SINEAU -  
bonjour,
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017 ?

1 réponse

  1.  roudoudou22
    comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017

    Vous n'êtes pas exonéré mais non redevable de la taxe car hors du champ d'application de la TH.

    Déposez une réclamation après la MER et établissez que le logement était bien non meublé au 1er janvier.
    0

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