Sujet Précédent Sujet Suivant

Exonération pour logement libre au 1er janvier 2017

SINEAU -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017 ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017

Vous n'êtes pas exonéré mais non redevable de la taxe car hors du champ d'application de la TH.

Déposez une réclamation après la MER et établissez que le logement était bien non meublé au 1er janvier.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses