Exonération pour logement libre au 1er janvier 2017

SINEAU -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017 ?

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    comment être exonéré de la Taxe d'Habitation pour un logement vide au 1er janvier 2017

    Vous n'êtes pas exonéré mais non redevable de la taxe car hors du champ d'application de la TH.

    Déposez une réclamation après la MER et établissez que le logement était bien non meublé au 1er janvier.
    0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Simulation d'APL à imprimer
marmotte013 -
dripordrowwwn -

11 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses