Deces à venir du locataire
Bonjour,
J'ai pour locataire de murs commerciaux un tabac/presse
Le locataire (célibataire sans enfants donc pas d'autres héritiers que ses parents de 90 ans) à un cancer du poumons en phase terminale et est en pleine dépression...il n'ouvre plus, ne paye plus et ne répond plus ni aux courriers, huissiers , téléphone...
En gros il s'est barré abandonnant son fond (pas de dépôt de bilan)
Des idées sur quoi faire ?
J'ai pour locataire de murs commerciaux un tabac/presse
Le locataire (célibataire sans enfants donc pas d'autres héritiers que ses parents de 90 ans) à un cancer du poumons en phase terminale et est en pleine dépression...il n'ouvre plus, ne paye plus et ne répond plus ni aux courriers, huissiers , téléphone...
En gros il s'est barré abandonnant son fond (pas de dépôt de bilan)
Des idées sur quoi faire ?
3 réponses
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voyez avec l'huissier pour assigner en résiliation de bail
ou en redressement judiciaire -
Bonjour
certes commandement à payer visant clause résolutoire puis un mois après assignation en résolution du bail et autorisation force publique pour ouvrir et expulser
Mais comment le "forcer" à liquider ?-
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@sleepy00ca m'intéresse ca !
un article du c ode en référence ? -
par exemple :
Article L631-5 du code de commerce.
"Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance."
il y a d'autres articles dans ce sens mais je ne les ai pas tous en tete -
@sleepy00merci
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Bonjour,
"cancer du poumons en phase terminale et est en pleine dépression"
C'est sûr, vous allez l'aider à guérir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...