Validité cheque impayé

jacqueline -  
Bonjour,
je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision

1 réponse

  1. Marley
    Bonjour,

    Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.
    0

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