Validité cheque impayé ... Signaler jacqueline - Dernière réponse le 1 févr. 2017 1 réponse Bonjour, je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans. Discussions similaires Chèque différer carrefour Carol Un chèque SonameDrun Durée de validité d'un chéquier Martine Oubli sur un chèque différé chez Leclerc Gwendoow5 durée validité des chéquiers vierges Elsa-lappard Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.