Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité cheque impayé

jacqueline -  
 Marley -
Bonjour,
je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.
0

Discussions similaires

Durée de validité d'un chéquier
Martine -
k.lamity -

5 réponses
Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
durée validité des chéquiers vierges
Elsa-lappard -
Elsa-lappard -

6 réponses
Canal Plus et soit-disant impayé
Rosenbaumette -
Matty -

7 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses