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Validité cheque impayé

jacqueline -
Marley - 1 févr. 2017 à 18:44

Bonjour,
je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marley

Bonjour,

Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.