Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité cheque impayé

jacqueline - 1 févr. 2017 à 18:14
 Marley - 1 févr. 2017 à 18:44
Bonjour,
je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
1 févr. 2017 à 18:44
Bonjour,

Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.
0

Discussions similaires

chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Validité d'un chéquier ?
Martine -
k.lamity -

5 réponses
2eme chèque différé Leclerc
Gwendoow5 -
BmV -

10 réponses
délai encaissement chèque caisse épargne
ludo26 -
AN.Banker -

7 réponses