Validité cheque impayé

jacqueline -  
 Marley -
Bonjour,
je souhaitais savoir de combien de temps je dispose pour me faire payer un cheque sans provision
A voir également:

1 réponse

Marley
 
Bonjour,

Comme un chèque provisionné, 1 an, sauf si vous obtenez un titre exécutoire, alors ce sera 10 ans.
0