Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat jarule1234 - Dernière réponse le 15 oct. 2016 1 réponse bonjour j'aimerai savoir si une procuration peut servir de testament provisoire en cas d'absence d'un jugement d’hérédité prolongé de 10 ans après le décès du mandant. existe t-il des dérogations ou des spécifités 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Poisson92100 Réponse : non Bien au contraire le décès révoque toute procuration Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant