Droits contrat bail
Bonjour à tous,
Je suis actuellement étudiant (jusqu’à la fin du mois) et j'ai loué un logement à un particulier en février 2016.
Mon bailleur souhaite louer qu'à des étudiant, il m'a fait signer un contrat de location du 1er février au 30 juin 2016.Le contrat stipule que je suis étudiant. Mais le mois prochain je ne serai plus étudiant. J'occupe toujours le logement et je paie mes loyers. Je n'ai pas signé d'autre bail à l'heure actuel.
Mes question:
Jusqu’à quand ce bail est-il valable?
A partir de quand le bailleur peut-il me donner congé ?
Autres question par rapport au bail: il est écrit " Tout loyer impayé dans les 4 premiers jours du mois correspond à une dédite du locataire partant du 1er du dit mois. Dans ca cas, le locataire devra rendre les clefs..."
Le bailleur a-t-il le droit d'imposer ce genre de chose?
Merci d'avance.
Je suis actuellement étudiant (jusqu’à la fin du mois) et j'ai loué un logement à un particulier en février 2016.
Mon bailleur souhaite louer qu'à des étudiant, il m'a fait signer un contrat de location du 1er février au 30 juin 2016.Le contrat stipule que je suis étudiant. Mais le mois prochain je ne serai plus étudiant. J'occupe toujours le logement et je paie mes loyers. Je n'ai pas signé d'autre bail à l'heure actuel.
Mes question:
Jusqu’à quand ce bail est-il valable?
A partir de quand le bailleur peut-il me donner congé ?
Autres question par rapport au bail: il est écrit " Tout loyer impayé dans les 4 premiers jours du mois correspond à une dédite du locataire partant du 1er du dit mois. Dans ca cas, le locataire devra rendre les clefs..."
Le bailleur a-t-il le droit d'imposer ce genre de chose?
Merci d'avance.
12 réponses
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Votre bailleur a fait un contrat irrégulier qui est d'office considéré comme bail d'un an. Un bail meublé pour étudiant doit faire au moins 9 mois
un bail saisonnier (vos 4 mois) qui est tacitement prolongé est requalifié d'office en bail d'un an renouvelable.
et la clause "étudiant" est à mon avis illicte -
légalement votre bail est un bail meublé tacitement reconductible et pour lequel il ne peut refuser le renouvellement tacite que pour reprise ou vente
Rappelez le lui et s'il vous emmerde faite ecrire une ADIL -
vous êtes en France ?
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Oui c'est en France. Il s'agit d'un logement meublé.
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Mon post est-il passer aux oubliettes?
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Merci de votre réponse.
Si je comprend bien jusqu'à février 2017 je peux rester dans le logement ?
Et si le bailleur ne veut plus de moi peut-il doit me donner congé pour février 2017? -
Bonjour,
J'ai eu aujourd'hui mon bailleur au téléphone, il m'a proposé de un nouveau "bail" étudiant. Je lui ai dis que je n'était plus étudiant. Il m'a répondu qu'il lourai qu'a un étudiant et qu'il voulait seulement que je signe un papier déclarant que je suis étudiant (du style je soussigné...).
Ma question est : Quels risques sont encourus si on signe un bail étudiant quand-t-on ne l'ai pas (étudiant)?
Mon bailleur me propose de m'inscrire en auditeur libre à la fac, ce statut a-t-il une valeur pour un bail étudiant?
Merci d'avance -
Pas d'idées à ce sujet?
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Bonjour,
Pour faire suite aux messages précédents, le propriétaire me propose toujours un bail étudiant et me propose de signer un papier disant que j'ai l'intention d'être étudiant. Il ne souhaite pas de justificatif. Je ne souhaite toujours pas être étudiant.
Il y a-t-il un risque (de mon côté) en signant en bail étudiant alors que je ne le suis pas ?
Personnellement ça m'arrangerai de garder ce logement au moins les 9 mois du bail.
Merci d'avance-
ContributeurBonjour,
Il faudrait savoir pourquoi il veut absolument que ce soit un bail étudiant ...
Vous ne risquez rien à signer un bail étudiant, c'est votre bailleur qui risque éventuellement de voir le bail requalifié en bail meublé normal si vous en faites la demande au tribunal.
Parlons des différences entre bail "étudiant" et bail meublé classique :
. le bail est de 9 mois au lieu d'un an,
. la durée est ferme au lieu d'être renouvelable : à la fin du bail, vous n'êtes plus locataire ... donc pour continuer à vous louer, le bailleur doit refaire un bail,
Si je n'ai rien oublié, c'est à peu près tout, sachant que, comme pour tout bail d'habitation meublée, vous pouvez donner congé quand vous voulez, en respectant un préavis d'un mois.
Cdlt
Valenchantée -
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@djivi38Bonjour djivi38,
Le propriétaire souhaite, soi disant, récupérer son appartement pour l'habiter.
Il a eu des problèmes avec quelqu'un qui n'a pas payé son loyer pendant deux ans. Son idée c'est de faire des bails courts.
L'appartement est dans la banlieue de Lyon. Je ne sais pas si c'est son idée la location saisonnière.
Bonne journée
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Bonjour à tous,
Voici la suite de mes péripéties.
J'ai signé début octobre un contrat dit "étudiant".
1. Je ne suis pas étudiant.
2. Le contrat contient des phrases comme : " Tout loyer impayé dans les 4 premiers jours du mois correspond à une dédite du locataire partant du 1er du dit mois. Dans ce cas, le locataire devra rendre les clefs..."
Comme vu précédemment, ce contrat est irrégulier. Je peux rester dans l'appartement jusqu'à début octobre si je le souhaite.
Le bailleur veut que je quitte les lieux le 30 juin. Mais moi ça ne m'arrange pas.
Je compte bien évidemment payer les prochains loyers. Mon bailleur me dis qu'il ne les encaissera pas.
Comment dois-je faire pour prouver ma bonne foi (volonté de payer les prochains loyers)?
Merci d'avance-
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@ValenchantéeBonjour,
Il va du 7/10/2016 au 30/06/2017. -
ContributeurBon, ben c'est n'importe quoi, parce qu'un bail "étudiant", c'est 9 mois fermes, donc s'il commence le 7/10, il doit finir le 7/07.
Vous envoyez une lettre recommandée AR à votre bailleur pour lui dire que :
. son logement étant loué meublé, le bail est d'1 an renouvelable,
. le bailleur ne peut pas mettre fin à un bail d'habitation quand il veut,
. le locataire part quand il veut en respectant un préavis de 1 mois, ce que vous ferez quand vous aurez décidé de partir,
. qu'un bail ne devient pas "bail étudiant" sur le simple désir du bailleur : il faut que cela corresponde à une réalité,
. que toute location d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 89, qu'il ferait mieux de lire pour s'informer un tant soit peu sur sa condition de bailleur !
Cdlt
Val -
@ValenchantéeMerci beaucoup Val pour ces informations.
Je vais pouvoir expliquer mes droits au bailleur.
Je reviens à ma question de base : si le bailleur refuse d'encaisser mes chèques pour me causer des ennuis, comment réagir ?
Merci d'avance
Dimdim -
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Bonjour à tous,
Suite de histoire :
D'abord j'ai transmis mon loyer pour le mois de juillet au propriétaire (début du mois).
Ensuite il m'a laissé un message me disant que j'allais recevoir une "injonction de quitter les lieux" de la part d'un huissier.
Or pour qu'il y est procédure d'expulsion il convient de résilier le contrat de bail.
Mon bail semble légale. Es-ce possible que je reçoive un commandement de quitter les lieux?
Merci d'avance-
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@ValenchantéeEs-ce que je peux être convoquer au tribunal pour savoir qui a tort ou raison ?
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Bonjour,
J'ai reçu vendredi un avis de passage pour me signifier que j'allai recevoir un acte de sommation de quitter les lieux de la part d'un huissier.
Comment es-ce possible que je reçois cette sommation sans jugement ?
Merci d'avance-
ContributeurAppelez l'huissier ou aller le voir pour lui poser la question ... Il faut lui dire que votre bail est un bail d'habitation à titre de la résidence principale signé le 7/10/16 et que le bailleur ne peut en aucun cas vous expulser de cette manière. Il faut savoir que les bailleurs racontent n'importe quoi aux huissiers ...
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@ValenchantéeBonjour,
J'ai récupéré l'acte de sommation de quitter les lieux. Il est indiqué que je dois quitter les lieux le 31 juillet.
"faute d'avoir quitté les lieux à cette date... le requérant entend sous assigner devant le tribunal compétent afin que soit ordonnée votre expulsion"
Inquiétant quand même. Dans le cas où je vais au tribunal, ça va me coûter quelle somme environ ? Si je perd ? Si je gagne ?
Ps : Je suis entrain de constituer un dossier pour un appartement que j'ai visiter mais on me demande un garant (trop peu d'ancienneté de salarié).
Merci d'avance -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...