Vente de voiture entre particuliers

bonjour
j ai aquis un vehicule d occasion apres visite il s est averé que le ct etait faux
que puis je faire
merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Joue sur l'Art. L444-1 et L444-7 du Code Pénal (Faux et usage de faux..).

    Tu as en main les éléments pour rendre la 'caisse' à l'amiable..

    A+
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