Vente de voiture entre particuliers

stephane21121972 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j ai aquis un vehicule d occasion apres visite il s est averé que le ct etait faux
que puis je faire
merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Joue sur l'Art. L444-1 et L444-7 du Code Pénal (Faux et usage de faux..).

    Tu as en main les éléments pour rendre la 'caisse' à l'amiable..

    A+
    1

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