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Vente de voiture entre particuliers

stephane21121972 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j ai aquis un vehicule d occasion apres visite il s est averé que le ct etait faux
que puis je faire
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
 
Bonjour

Joue sur l'Art. L444-1 et L444-7 du Code Pénal (Faux et usage de faux..).

Tu as en main les éléments pour rendre la 'caisse' à l'amiable..

A+
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