Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de voiture entre particuliers

stephane21121972 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
j ai aquis un vehicule d occasion apres visite il s est averé que le ct etait faux
que puis je faire
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Joue sur l'Art. L444-1 et L444-7 du Code Pénal (Faux et usage de faux..).

Tu as en main les éléments pour rendre la 'caisse' à l'amiable..

A+
1

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Déclaration vente de cuivre
marmottine -
titi -

2 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
L'acheteur Annuler la vente!
Maya_7419 -
Maya_7419 -

51 réponses
Rétractation d'achat véhicule (moto)
Fred5914 -
Avoka -

4 réponses