Vente de voiture entre particuliers

stephane21121972 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2016 - 7 août 2016 à 18:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 août 2016 à 18:54
bonjour
j ai aquis un vehicule d occasion apres visite il s est averé que le ct etait faux
que puis je faire
merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
7 août 2016 à 18:54
Bonjour

Joue sur l'Art. L444-1 et L444-7 du Code Pénal (Faux et usage de faux..).

Tu as en main les éléments pour rendre la 'caisse' à l'amiable..

A+
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