Loi chatel

pascalep62 -  
Bonjour,
un comité d'entreprise est-il considéré comme un consommateur et peut-il utiliser la loi Chatel pour un contrat en tacite reconduction. Merci

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Voir Code de le Consommation Art. L136-1.. Cet Art. est applicable aux consommateurs ET aux non professionnels..

    La plupart des Jugements en Appel (Sauf un..) admettent qu'un C.E n'est pas un 'pro' ( une personne morale dépourvue d’activité lucrative ..).

    A+
    0
    1. pascalep62
      Merci pour ta réponse, je vais donc argumenter en ce sens
      0

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