Loi chatel
pascalep62
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pascalep62 - 18 mai 2016 à 17:53
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Afrikarnak
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17 mai 2016 à 12:44
17 mai 2016 à 12:44
Bonjour
Voir Code de le Consommation Art. L136-1.. Cet Art. est applicable aux consommateurs ET aux non professionnels..
La plupart des Jugements en Appel (Sauf un..) admettent qu'un C.E n'est pas un 'pro' ( une personne morale dépourvue d’activité lucrative ..).
A+
Voir Code de le Consommation Art. L136-1.. Cet Art. est applicable aux consommateurs ET aux non professionnels..
La plupart des Jugements en Appel (Sauf un..) admettent qu'un C.E n'est pas un 'pro' ( une personne morale dépourvue d’activité lucrative ..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 17:53