Loi chatel

pascalep62 Messages postés 1 Statut Membre -  
 pascalep62 -
Bonjour,
un comité d'entreprise est-il considéré comme un consommateur et peut-il utiliser la loi Chatel pour un contrat en tacite reconduction. Merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Voir Code de le Consommation Art. L136-1.. Cet Art. est applicable aux consommateurs ET aux non professionnels..

    La plupart des Jugements en Appel (Sauf un..) admettent qu'un C.E n'est pas un 'pro' ( une personne morale dépourvue d’activité lucrative ..).

    A+
    0
    1. pascalep62
       
      Merci pour ta réponse, je vais donc argumenter en ce sens
      0

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