Peremption
bonjour
y a t'il un délai qui s'applique pour clore une successio testament partage?
merci
y a t'il un délai qui s'applique pour clore une successio testament partage?
merci
1 réponse
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y a t'il un délai qui s'applique pour clore une succession testament partage?
Non, mais il est dans l'intérêt des personnes concernées de procéder au partage, en application des dispositions de dernières volontés du testateur, par acte notarié, afin que chacun soit en possession d'un "titre de propriété" pour l'unique bien qu'il a obtenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...