Peremption
jeff2663
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2016 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2016 à 10:38
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condorcet
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3 avril 2016 à 10:38
3 avril 2016 à 10:38
y a t'il un délai qui s'applique pour clore une succession testament partage?
Non, mais il est dans l'intérêt des personnes concernées de procéder au partage, en application des dispositions de dernières volontés du testateur, par acte notarié, afin que chacun soit en possession d'un "titre de propriété" pour l'unique bien qu'il a obtenu.
Non, mais il est dans l'intérêt des personnes concernées de procéder au partage, en application des dispositions de dernières volontés du testateur, par acte notarié, afin que chacun soit en possession d'un "titre de propriété" pour l'unique bien qu'il a obtenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...