Peremption

jeff2663 Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
y a t'il un délai qui s'applique pour clore une successio testament partage?
merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    y a t'il un délai qui s'applique pour clore une succession testament partage?
    Non, mais il est dans l'intérêt des personnes concernées de procéder au partage, en application des dispositions de dernières volontés du testateur, par acte notarié, afin que chacun soit en possession d'un "titre de propriété" pour l'unique bien qu'il a obtenu.
    0

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