Achat immobilier seul

mouflette55 -  
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un pacs simplifié en 2014 , mon compagnon était déjà propriétaire d'un bien avant ce pacs, suite à un héritage intervenu après ce pacs je voudrai acheter un bien en mon nom seul, es ce possible?
merci

2 réponses

  1. Xavier92100
    OUI
    Il faudra juste faire inscire dans l'acte d'achat que les fonds employé provienne de biens prorpre en l'occurence votre héritage (et le notaire vérifira)
    Le notaire à des chances de demander à votre compagnons d'intervenir à l'acte pour confirmer mais cela n'est pas systématique
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    1. mouflette55 Auteur
      que se passe t'il si les fonds provienne d'un gain au loto? merci
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      1. Xavier92100
        En l'absence de contrat, si c'est avant pacs c'est du bien propre, si pendant la vie commune c'est du bien commun...
        C'est du loto ou de l'héritage pour vous ?
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      3. Xavier92100
        @mouflette55Sans contrat de pacs c'est du bien commun même si le tiquet a été encaissé par vous...
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      4. mouflette55 Auteur
        @Xavier92100oui et jouer et payé avec mon propre compte car nous n'avons pas de compte joint.
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      5. Xavier92100
        @mouflette55Certe...mais sans clause de pacs disant le contraire ce sont les dépenses et recettes de la vie d'un couple...
        Si vous voulez acheter un bien immobilier le notaire ne le mettra pas à votre seul nom sauf si votre compagnons interviens à l'acte et signe qu'il reconnait que ce sont des fonds propres pour vous
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