Achat immobilier seul
mouflette55
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mouflette55 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2017 - 28 sept. 2015 à 13:16
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2 réponses
Xavier92100
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28 sept. 2015 à 12:02
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OUI
Il faudra juste faire inscire dans l'acte d'achat que les fonds employé provienne de biens prorpre en l'occurence votre héritage (et le notaire vérifira)
Le notaire à des chances de demander à votre compagnons d'intervenir à l'acte pour confirmer mais cela n'est pas systématique
Il faudra juste faire inscire dans l'acte d'achat que les fonds employé provienne de biens prorpre en l'occurence votre héritage (et le notaire vérifira)
Le notaire à des chances de demander à votre compagnons d'intervenir à l'acte pour confirmer mais cela n'est pas systématique
mouflette55
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28 sept. 2015 à 12:32
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que se passe t'il si les fonds provienne d'un gain au loto? merci
Xavier92100
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28 sept. 2015 à 12:34
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En l'absence de contrat, si c'est avant pacs c'est du bien propre, si pendant la vie commune c'est du bien commun...
C'est du loto ou de l'héritage pour vous ?
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mouflette55
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Xavier92100
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Xavier92100
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mouflette55
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Sans contrat de pacs c'est du bien commun même si le tiquet a été encaissé par vous...
mouflette55
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Xavier92100
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28 sept. 2015 à 12:48
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oui et jouer et payé avec mon propre compte car nous n'avons pas de compte joint.
Xavier92100
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mouflette55
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28 sept. 2015 à 12:50
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Certe...mais sans clause de pacs disant le contraire ce sont les dépenses et recettes de la vie d'un couple...
Si vous voulez acheter un bien immobilier le notaire ne le mettra pas à votre seul nom sauf si votre compagnons interviens à l'acte et signe qu'il reconnait que ce sont des fonds propres pour vous
Si vous voulez acheter un bien immobilier le notaire ne le mettra pas à votre seul nom sauf si votre compagnons interviens à l'acte et signe qu'il reconnait que ce sont des fonds propres pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...