Achat immobilier seul
mouflette55
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mouflette55 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé un pacs simplifié en 2014 , mon compagnon était déjà propriétaire d'un bien avant ce pacs, suite à un héritage intervenu après ce pacs je voudrai acheter un bien en mon nom seul, es ce possible?
merci
Mon compagnon et moi avons signé un pacs simplifié en 2014 , mon compagnon était déjà propriétaire d'un bien avant ce pacs, suite à un héritage intervenu après ce pacs je voudrai acheter un bien en mon nom seul, es ce possible?
merci
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2 réponses
OUI
Il faudra juste faire inscire dans l'acte d'achat que les fonds employé provienne de biens prorpre en l'occurence votre héritage (et le notaire vérifira)
Le notaire à des chances de demander à votre compagnons d'intervenir à l'acte pour confirmer mais cela n'est pas systématique
Il faudra juste faire inscire dans l'acte d'achat que les fonds employé provienne de biens prorpre en l'occurence votre héritage (et le notaire vérifira)
Le notaire à des chances de demander à votre compagnons d'intervenir à l'acte pour confirmer mais cela n'est pas systématique
que se passe t'il si les fonds provienne d'un gain au loto? merci
Certe...mais sans clause de pacs disant le contraire ce sont les dépenses et recettes de la vie d'un couple...
Si vous voulez acheter un bien immobilier le notaire ne le mettra pas à votre seul nom sauf si votre compagnons interviens à l'acte et signe qu'il reconnait que ce sont des fonds propres pour vous
Si vous voulez acheter un bien immobilier le notaire ne le mettra pas à votre seul nom sauf si votre compagnons interviens à l'acte et signe qu'il reconnait que ce sont des fonds propres pour vous
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