Loi et fichier des locataires

Bonjour,

dans quelle mesure la création d'un fichier sur un site privé des locataires est-il possible juridiquement en France?
Si non, peut-on créer un fichier de ce type sous loi étrangère et le consulter en France?

Je vous remercie

3 réponses

  1. Bonjour,

    Non c'est interdit en France.
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    1. Donc pas de fichier possible, mais alors comment les cie de téléphones ont-elles pu créer Preventel, et plus récemment, les loueurs de voiture, le système Claris, deux systèmes qui fichent les mauvais payeurs ?

      Si je comprends bien, les 6 millions de bailleurs français privés ne peuvent se protéger des quelques milliers de plaisantins de locataires mauvais payeurs... oui il y a aussi de mauvais propriétaires, mais à ce jour la loi sur-protège les locataires....
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      1. bonjour, Si c'est un fichier de "mauvais locataires", c'est interdit.

        Mais si on créait un fichier de "bons locataires", probablement que ça ne poserait pas de problème.

        Reste qu'il pourrait y avoir de la triche.
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