Succesion

Robert -  
Bonjour,

Je voulais savoir en cas de deces de ma mere a qui reviendrais notre maison famillial tout en sachant que nous sommes 5 (enfants)

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. condorcet
    a qui reviendrais notre maison famillial
    Aux 5 enfants, sauf testament de la personne, pouvant limiter les droits des enfants aux 3/4 de la succession au lieu de la totalité.

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