Succesion

Robert -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voulais savoir en cas de deces de ma mere a qui reviendrais notre maison famillial tout en sachant que nous sommes 5 (enfants)

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a qui reviendrais notre maison famillial
    Aux 5 enfants, sauf testament de la personne, pouvant limiter les droits des enfants aux 3/4 de la succession au lieu de la totalité.
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