Résiliation d'assurance
Bonjour,
Comme le prévois la loi chatel, j'ai envoyé un courrier à mon assureur avec un délais de 20 jours(suivant l'avis d'échéance), celui ci n'a pas fait opposition par contre il me répond:
"Votre contrat est résilié à la date du 20 février 2014, conformément à l'article 5.22 des conditions générales de votre contrat (« la résiliation prend effet deux mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite par l'assureur contre récépissé »)"
Ma lettre de résiliation date du 20 décembre 2014, il me décompte donc 2 mois dans mon remboursement ?
Ce délais est il quand même applicable en résiliant un contrat sous la loi chatel ?
Merci
Cordialement
AM
Comme le prévois la loi chatel, j'ai envoyé un courrier à mon assureur avec un délais de 20 jours(suivant l'avis d'échéance), celui ci n'a pas fait opposition par contre il me répond:
"Votre contrat est résilié à la date du 20 février 2014, conformément à l'article 5.22 des conditions générales de votre contrat (« la résiliation prend effet deux mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite par l'assureur contre récépissé »)"
Ma lettre de résiliation date du 20 décembre 2014, il me décompte donc 2 mois dans mon remboursement ?
Ce délais est il quand même applicable en résiliant un contrat sous la loi chatel ?
Merci
Cordialement
AM
1 réponse
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bonjour
Ce délais est il quand même applicable en résiliant un contrat sous la loi chatel ?
si la date d'échéance annuelle est le 21 février, l'assureur a raison.
si c'est avant, l'assureur se fout un tout petit de vous.
et de la loi (en particulier des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA).
suggérez-lui que cette situation va être soumise à l'ACPR...
https://acpr.banque-france.fr/
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@@linem
mais il s'agit d'une assurance pour une entreprise.
cela change tout...
L 113-15-1 ne concerne que les personnes physiques.
la loi chatel n'est donc pas applicable ici.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...