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Résiliation d'assurance

@linem Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 27 janv. 2015 à 11:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 janv. 2015 à 21:28
Bonjour,

Comme le prévois la loi chatel, j'ai envoyé un courrier à mon assureur avec un délais de 20 jours(suivant l'avis d'échéance), celui ci n'a pas fait opposition par contre il me répond:
"Votre contrat est résilié à la date du 20 février 2014, conformément à l'article 5.22 des conditions générales de votre contrat (« la résiliation prend effet deux mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite par l'assureur contre récépissé »)"

Ma lettre de résiliation date du 20 décembre 2014, il me décompte donc 2 mois dans mon remboursement ?
Ce délais est il quand même applicable en résiliant un contrat sous la loi chatel ?

Merci
Cordialement
AM

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 janv. 2015 à 16:56
bonjour 

Ce délais est il quand même applicable en résiliant un contrat sous la loi chatel ?

si la date d'échéance annuelle est le 21 février, l'assureur a raison.
si c'est avant, l'assureur se fout un tout petit de vous.
et de la loi (en particulier des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA).

suggérez-lui que cette situation va être soumise à l'ACPR...
https://acpr.banque-france.fr/

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@linem Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 18:01
bonjour et merci de votre réponse

La date de fin était le 31/12 mais il s'agit d'une assurance pour une entreprise.
l'article L 113-15-1 CdA est il quand même valable ?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > @linem Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 21:28 
mais il s'agit d'une assurance pour une entreprise.

cela change tout...
L 113-15-1 ne concerne que les personnes physiques.
la loi chatel n'est donc pas applicable ici.
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