Loi borloo
Nous avons fait un investissement loi borloo en 2007. Nous avons une obligation de location pendant 9 ans. Nous sommes en train de divorser . Dans le cas de la loi borloo, y a t'il une clause particuliere en cas de divorse. Pouvons nous la vendre avant les 9 ans de location en cas de divorse. Sinon comment pouvons nous proceder.
1 réponse
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Contributeurles cas de non remise en cause pour l'ensemble des dispositifs bénéficiant de l'amortissement sont :
- la mise en invalidité du contribuable
- le licenciement
- le décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
A partir du paragraphe 180
La législation juridique et financière évolue en permanence...