Donation

belembra59 -  
bonjour
quelle procédure adoptée pour une donation de son vivant envers des enfants sans que celle-ci entre dans la succession à mon décès
merci pour votre réponse

3 réponses

  1.  condorcet
    quelle procédure adoptée
    A quel point de vue :
    -fiscal ?
    -civil ?
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    1. stessy
      au point de vue civil - merci pour votre réponse
      0
      1. condorcet
        au point de vue civil
        Donation par "préciput et hors part", non rapportable civilement à la succession sous condition de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.
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